Intervention de Émilie Cariou

Son objet est de stimuler la chaîne pénale agissant contre la délinquance économique, financière et fiscale, en augmentant le budget de la filière anti-fraude et en créant un programme dédié, qui irriguerait le parquet et ses services d'enquête, notamment dans la police et la gendarmerie.

Comme je l'ai souligné, nombre de rapports parlementaires, mais aussi d'observations de la Cour des comptes – notamment son référé sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière – , démontrent que les services d'enquête font face à un assèchement des moyens financiers et que la justice financière manque globalement de moyens. La Cour appelle donc – nous avons notamment relayé cette demande dans le rapport que nous avons rédigé avec Pierre Cordier – à renforcer toute la filière anti-fraude. Nous proposons de créer un programme spécifique, qui pourrait réunir les budgets correspondants.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la loi de règlement 2017, la majorité a adopté un amendement visant à créer un document de politique transversale, un DPT, sur la fraude – le rapporteur général s'en souvient bien et peut vous le confirmer – , dont l'objet était de centraliser tous les éléments d'appréciation relatifs aux moyens consacrés à la lutte contre la fraude fiscale : ceux de Bercy, du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice et éventuellement du quai d'Orsay s'agissant de négociations et de conventions bilatérales. Ce document n'est aujourd'hui pas renseigné : nous ne disposons pas des données du ministère de la justice ni du ministère de l'intérieur. Cette absence de coordination n'est pas à même de renforcer la lutte contre la fraude financière. Alors que, il y a deux ans, nous avions collectivement décidé l'allègement du verrou de Bercy, il est temps de donner à cette ouverture des débouchés pénaux grâce à des moyens adéquats.