Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission justice (état b)

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame Cariou, merci de m'avoir alerté sur ce document que je m'efforcerai de vous transmettre au plus vite, après avoir pris attache avec les autres ministères concernés. Les engagements que vous évoquez ont été pris en 2017, alors que je n'étais pas en fonction ; mais si ce document vous a été promis et qu'il doit permettre au Parlement d'exercer son contrôle sur le Gouvernement, il doit vous être transmis. Comptez donc, à ce sujet, sur une réponse rapide de ma part : je vais vous faire parvenir ce document, ou à tout le moins alerter les autres ministères concernés pour que nous puissions l'établir.

Pour le reste, les moyens qui participent à la lutte contre la délinquance financière sont évidemment pris en compte dans le programme 166, « Justice judiciaire », dont les crédits sont considérablement renforcés pour 2021. Dans ces conditions, je ne puis qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement.

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