Intervention de éric Dupond-Moretti

Bien sûr, monsieur Houbron, le développement de la cybercriminalité nous intéresse tous. Si toutes les juridictions peuvent connaître des faits de cyberdélinquance, le tribunal de Paris bénéficie toutefois, vous le savez, d'une compétence nationale concurrente. En matière de cyber-attaque, le parquet de Paris dispose de deux assistants spécialisés pour aider les magistrats dans leur action de lutte contre la cybercriminalité.

Aucune création d'emploi d'assistant spécialisé n'a été prévue par la loi de programmation quinquennale. Il n'est pas possible, dans ce contexte, de satisfaire les nouvelles demandes des juridictions sans redéployer un emploi d'assistant spécialisé ou de gager un emploi de catégorie A, ce que, j'imagine, vous comprenez parfaitement.

Le dialogue de gestion en cours avec les cours d'appel permettra d'évaluer la réalité des besoins et les conditions d'un éventuel renfort du parquet de Paris. J'ai précédemment évoqué ces dialogues entre les tribunaux de grande instance, les cours d'appel et l'administration.

Je rappelle par ailleurs qu'à l'École nationale de la magistrature, l'ENM, est délivrée une formation toute particulière relative à la lutte contre la cybercriminalité. Or, au moins aussi déterminants que les moyens financiers sont les frais de justice pour les expertises informatiques, dont le nombre augmente sensiblement.

Tout cela va dans le sens de vos légitimes préoccupations.

Votre amendement me donne également l'occasion d'évoquer utilement, et je vous en remercie, le rôle précieux des 109 assistants spécialisés qui sont des collaborateurs de haut niveau des magistrats spécialisés, soit en matière économique et financière, soit en matière de criminalité organisée – donc de cybercriminalité, bien sûr – , soit en matière sanitaire, et ce dans des affaires d'une toujours très grande complexité.

Pour les raisons que je viens d'évoquer, j'émets un avis défavorable, même si j'ai tenu à vous dire à quel point le Gouvernement était sensible à la cybercriminalité et à la façon dont il convenait d'y faire face.