Intervention de Cécile Untermaier

Comme précisé dans son introduction, il a été élaboré en concertation avec le Conseil national des barreaux, en toute transparence.

Selon le bleu budgétaire, la ressource financière de l'aide juridictionnelle augmentera de 28,5 millions d'euros – si ces chiffres sont exacts, car il est assez compliqué de connaître le montant précis de cette majoration. En tout état de cause, nous savons que ce n'est pas suffisant.

Dans ce domaine, monsieur le ministre, nous ne sommes pas confrontés aux problèmes de recrutement que vous opposiez légitimement à nos amendements précédents ; il n'y a pas non plus de difficultés concernant l'absorption des crédits, puisqu'ils sont en la matière immédiatement consommables pour soulager une profession en souffrance.

Comme ma collègue Mme Buffet, j'ai pris connaissance du rapport Perben ; il est à maints égards tout à fait pertinent, mais il me semble que nous devons aller beaucoup plus loin si nous voulons vraiment opérer un changement culturel dans le domaine de la justice. J'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre.

Quoi qu'il en soit, le rapport dit explicitement que le dispositif d'aide juridictionnelle souffre d'un sous-financement chronique. Nous ne l'avons d'ailleurs pas attendu pour nous en rendre compte, et les avocats sont là pour le rappeler. La situation en France n'est pas brillante ; il nous faut mieux considérer l'avocat, car il est un acteur essentiel du fonctionnement de la justice. Il y va de la survie de ces professionnels qui travaillent à perte pour faire valoir les droits de la défense : c'est aussi une question déontologique, qui interroge la place que nous voulons donner à ces droits.

Nous proposons donc que 53 millions d'euros soient alloués à l'action 01, « Aide juridictionnelle », du programme 101, « Accès au droit et à la justice », afin de revaloriser à la fois l'unité de valeur utilisée pour calculer le montant de la rétribution versée à l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, et le niveau du seuil à partir duquel celle-ci sera accessible.