Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission justice (état b)

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous savons à quel point la situation des avocats est alarmante ; c'est la raison d'être du rapport Perben, auquel a participé Mme Naïma Moutchou, entre autres. Nous avons examiné toutes les propositions qui ont été formulées, et nous avons d'ores et déjà décidé d'augmenter de 50 millions d'euros le budget de l'aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2021.

Comme je l'ai dit en commission des lois, il ne s'agit là que d'une première marche. L'augmentation est conséquente – plus de 10 % – , et nous avons également envisagé de mieux rémunérer le recours à la médiation ; j'y suis personnellement très attaché. L'UV – unité de valeur – va tripler pour passer de 4 à 12.

J'ai moi aussi rencontré les représentants des barreaux. Nous devons discuter de plusieurs de leurs engagements, d'abord en matière de déontologie – mais ce n'est peut-être pas la question la plus importante – , ensuite sur l'expérimentation de l'avocat en entreprise. Nous sommes en train d'en discuter et, comme vous le savez, madame Untermaier, ce n'est pas simple. Je suis régulièrement en contact avec les différents représentants des barreaux pour essayer de trouver des solutions à toutes ces questions.

Il reste que 50 millions d'euros dès janvier 2021 constituent une première marche. J'ai déjà précisé l'augmentation que cela représentait : ce n'est pas anodin, et c'est pourquoi l'avis est défavorable. J'évoquerai ultérieurement l'amendement déposé par le Gouvernement sur cette question.

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