Intervention de Naïma Moutchou

Nos collègues ont raison de dire qu'il s'agit d'un sujet important, car l'accès à la justice des plus démunis est une exigence démocratique. Je l'ai dit à deux reprises, d'abord dans le cadre du rapport que j'ai rédigé avec mon collègue Philippe Gosselin l'année dernière, puis lors de l'élaboration de celui auquel j'ai contribué avec Dominique Perben. Une augmentation de 100 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle nous paraît raisonnable ; c'est ce que nous prévoyons.

Toutefois, on ne peut pas dire que rien n'est fait dans ce domaine ! Depuis 2015, ce budget a augmenté de 150 millions d'euros, ce qui représente une hausse de 62 % : c'est tout sauf négligeable ! À ceux qui disent que c'est insuffisant, je réponds que nous nous améliorons nettement avec le temps.

Deuxièmement, il ne suffit pas de dire que la France se situe parmi les pays européens qui consacrent le moins de ressources à l'aide juridictionnelle – ce qui est vrai – , il faut aller au bout du raisonnement : elle est aussi, sinon le seul, au moins l'un des rares pays accordant cette prise en charge pour la totalité des procédures et où l'usager ne contribue pas au financement de la justice.

Un justiciable allemand qui engage une action pour un litige portant sur 3 000 euros, par exemple, devra payer 325 euros alors que, dans un cas similaire, le justiciable français ne paiera rien. Si je ne voulais pas être concise, je vous donnerais d'autres exemples.

N'éludons pas non plus la question – essentielle – de la contrepartie. Les rapports Perben et Gosselin prônaient la création d'un droit de timbre en contrepartie de l'augmentation de 100 millions d'euros de ce budget, ce qui peut se discuter.

On peut s'enorgueillir et se satisfaire d'un accès gratuit à la justice, mais il y a des conséquences, mes chers collègues : la justice est mal outillée et l'aide juridictionnelle est peu budgétée.

C'est ainsi, il faut faire des choix. Nous devons impérativement avancer sur ces questions et, pour ma part, je fais confiance au ministre pour engager cette concertation avec la profession d'avocat. Nous serons vigilants quant aux suites qui lui seront données.