Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Merci, monsieur le garde des sceaux, pour cette annonce d'une enveloppe de 50 millions d'euros – et non 28,3 millions, comme nous l'avions lu dans le bleu budgétaire. Cette avancée est une bonne chose pour les avocats, mais ce n'est que leur dû.

En revanche, à propos de la justice judiciaire, nous n'avons pas entendu parler de contreparties qu'il faudrait attendre en matière d'évolution culturelle dans les pratiques ou de délais de jugement. Cette hausse de l'enveloppe de l'aide juridictionnelle ne doit pas conduire à n'attendre de changement que de la part des avocats, qui font leur job.

L'avocat en entreprise est un autre sujet qui a beaucoup alimenté nos débats sur la loi Macron. Il ne faut pas lier des évolutions que vous pourriez attendre de la part des avocats et le traitement de l'aide juridictionnelle, un problème factuel, concret et immédiat. Les crédits de l'aide juridictionnelle sont immédiatement consommables et se retrouveront tout de suite dans l'économie. Cinquante millions d'euros cette année, c'est très bien ; 50 millions d'euros l'année prochaine, ce sera formidable.

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