Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous voulez renforcer les crédits de l'aide juridictionnelle, ce qui va dans le sens de nos propres propositions. À titre personnel, je suis donc favorable à cette idée.
Cependant, pour rester dans le cadre et ne pas créer de dépenses supplémentaires, vous proposez de prendre 50 millions d'euros dans les crédits dévolus à l'administration pénitentiaire, ce qui pose problème.
À titre personnel, je serais donc favorable à l'amendement si le Gouvernement levait cet obstacle que l'on pourrait comparer à un gage. Pour être totalement transparent, j'indique que la commission des finances a, quant à elle, émis un avis défavorable.
