Intervention de éric Dupond-Moretti

Je ne partage évidemment pas du tout votre analyse. La loi de programmation et de réforme de la justice a créé 100 emplois de magistrats par an en 2018 et en 2019, et en créera 50 autres en 2021. Au-delà du remplacement de tous les magistrats partant à la retraite, nous créons des emplois supplémentaires.

Il faut distinguer les créations budgétaires d'emplois des affectations de magistrats en juridiction. Compte tenu des délais de formation, les postes de magistrat créés au titre d'un budget ne sont pas affectés en juridiction au cours de la même année, mais trente et un mois plus tard s'agissant des auditeurs de justice issus du recrutement étudiant.

Les 341 auditeurs de justice, issus de la promotion 2018, ont été affectés en juridiction en septembre 2020, selon les postes proposés par la direction des services judiciaires.

Parmi eux, 133 ont choisi de devenir magistrats du parquet : 44 substituts auprès du procureur général, 89 substituts du procureur de la République. Les 208 autres ont choisi de devenir magistrats du siège : 84 juges placés auprès du premier président, 26 juges non spécialisés, 29 juges des contentieux de la protection, 11 juges d'instruction, 24 juges de l'application des peines et 34 juges des enfants.

Contrairement à ce qui est indiqué en support à l'amendement, plusieurs des 341 magistrats sortis de l'ENM en septembre – tant au siège parmi les juges placés ou les juges non spécialisés qu'au parquet – traitent des affaires familiales. Des renforts sont donc bien prévus en la matière. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.