Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié :

C'est un sujet absolument capital et je n'imagine pas, monsieur le garde des sceaux, que vous vous l'ignoriez.

L'an dernier, lors des débats sur le budget de la justice, nous avons interrogé votre prédécesseure sur les créations de poste, sur les renforts. Nicole Belloubet nous avait clairement indiqué qu'aucun de ces renforts ne concernait les juges aux affaires familiales. Voilà pourquoi la question est à nouveau posée.

Marie-George Buffet a raison : notre pays a fait le choix, il y a de nombreuses années, de fonder la protection d'urgence sur le juge aux affaires familiales. Je ne reviens pas sur cet arbitrage d'architecture qui, à mon avis, fera débat dans les années à venir.

Quoi qu'il en soit, c'est le juge aux affaires familiales qui détient l'outil essentiel qu'est l'ordonnance de protection, renforcé par la nécessité de traiter les demandes en six jours. On lui a aussi donné un outil supplémentaire : le bracelet anti-rapprochement.

Vous ne pouvez pas construire un tel édifice législatif sur une architecture aussi faible que celle du juge aux affaires familiales.

Il faut absolument renforcer leurs moyens, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Dans le cadre du rapport que Guillaume Vuilletet et moi-même avons consacré à l'application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous voyons que tenir le délai de six jours, entre autres, est impossible si nous n'accordons pas de moyens supplémentaires aux juges aux affaires familiales ; toute la toiture de cette maison de justice qui nous permet de protéger les femmes repose sur des piliers trop faibles.

C'est une urgence absolue, monsieur le ministre. Au-delà des chiffres dont vous pouvez disposer, et qui visent sûrement à neutraliser le débat, vous savez que le sujet est réel. Nous manquons de juges aux affaires familiales : il faut que cela devienne une priorité de votre politique pour les années à venir. Il ne s'agit pas ici de polémiquer, mais de vous alerter sur un sujet qui doit vous inquiéter aussi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.