Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié :

Sur ces deux points essentiels, notre collègue fait bien d'insister sur la nécessité d'assurer un maillage départemental. Aujourd'hui, nous ne sommes pas au rendez-vous, même si cette situation ne date pas de votre entrée en fonction, car certains départements ne comptent aucune unité médico-judiciaire. Cela crée un problème pour connaître les alertes et les justifier dès le début de la procédure.

J'appelle votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur l'urgente nécessité de former les juges aux affaires familiales au nouvel outil qu'est le bracelet anti-rapprochement. Guillaume Vuilletet et moi l'avons constaté dans notre rapport sur l'application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, un défi colossal vous attend. Les juges aux affaires familiales n'ont pas la culture de cet outil, qui ressemble à un dispositif pénal. Nous sommes assez inquiets de voir que des juges aux affaires familiales, parce qu'ils ont la culture du juge civil et non celle du juge pénal, pourraient être réticents à l'idée de se saisir d'une procédure qui commence à ressembler à une procédure pénale.

Je crois que tout cela peut évoluer, mais il y a aujourd'hui des inquiétudes et des interrogations. Il faut immédiatement former les juges aux affaires familiales au bracelet anti-rapprochement. Cette question absolument stratégique n'est pas encore résolue.

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