Intervention de Aurélien Pradié

Je vous ai dit que je n'en doutais pas une seule seconde, monsieur le garde des sceaux.

Enfin, il faut des moyens. Sans eux, on ne peut pas mener de politique publique efficace. Je voudrais que nous soyons précis sur la pérennité du financement du bracelet anti-rapprochement. Dans le projet de loi de finances pour 2021, 4,7 millions d'euros sont prévus pour financer la mise en place de cet outil. Nous savons que ce montant est insuffisant. Il faut au moins 6 millions d'euros en année pleine pour financer le dispositif – et 2021 sera bien une année pleine, puisque le bracelet anti-rapprochement sera généralisé à la fin de 2020. C'est votre prédécesseure elle-même qui a mis en avant le montant de 6 millions d'euros. C'est également, peu ou prou, le montant que l'Espagne consacre à cet outil. Il est donc clair que 4,7 millions d'euros ne suffiront pas à déployer le dispositif.

Certes, ces crédits sont abondés de 2,7 millions d'euros, mais cette rallonge n'est pas pérenne, puisqu'elle provient du fonds pour la transformation de l'action publique. Elle n'est donc pas inscrite définitivement dans le budget de la nation.

L'amendement vise à pérenniser ces 2,7 millions d'euros, aujourd'hui liés à un fonds de transformation, car nous en aurons besoin dès l'année prochaine. C'est le moment d'inscrire dans le budget de la nation l'ensemble des crédits nécessaires au déploiement du bracelet anti-rapprochement, à savoir 4,7 millions et 2,7 millions d'euros.