Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement a pour objet d'augmenter le budget alloué au bracelet anti-rapprochement. Pour cela, il propose de transférer 2,7 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ».

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que 4,7 millions d'euros seront consacrés au financement du bracelet anti-rapprochement mis en place par la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 – c'est-à-dire l'année dernière – , le Gouvernement s'était engagé à ce que les crédits dédiés aux bracelets électroniques atteignent 5 millions d'euros dès leur déploiement en année pleine – votre prédécesseure l'avait dit ici, vous pouvez retrouver les débats. Nous voyons bien que nous n'y sommes pas. Ces crédits seront complétés par une contribution du fonds de transformation de l'action publique – M. Aurélien Pradié vient d'y faire référence ; mais ils ne sont ni stables ni pérennes. Encore une fois, c'est symptomatique de certaines méthodes consistant à annoncer des mesures, voire à les inscrire dans la loi, sans prévoir de manière conséquente les financements indispensables à leur fonctionnement dans la durée. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement, dont je suis cosignataire. En revanche, il n'y a pas d'avis de la commission des finances puisqu'elle ne l'a pas examiné.

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