Intervention de éric Dupond-Moretti

Monsieur le député, tout d'abord merci de dire publiquement que vous savez que notre engagement est total sur ce point – je pense que vous avez raison de le faire. Ce n'est pas ce genre de sujet qui peut nous opposer : nous sommes tous favorables à ce qu'il soit mis un coup d'arrêt aux violences conjugales. En tout état de cause, le Gouvernement lutte très efficacement contre elles.

Depuis ce matin, diverses solutions sont proposées ; selon moi, elles ne vont pas toutes dans le bon sens. Ainsi, si j'écoutais tout le monde, on devrait créer une dizaine de juridictions spécialisées : pour les journalistes, pour les policiers si j'ai bien entendu, etc. Les magistrats sont sensibles à ce qui se passe dans la société, à laquelle ils appartiennent ; ils ont à coeur de régler certains problèmes. Je ne connais pas un magistrat insensible aux violences faites aux femmes. Au fond, nous allons tous dans le même sens et nous ne sommes pas obligés de nous opposer sur des questions de cette nature ; d'ailleurs, nous ne le faisons pas.

Le PLF pour 2021 prévoit 4,7 millions au titre du financement du dispositif, complétés par une contribution de 2,7 millions du fonds de transformation de l'action publique – vous l'avez justement rappelé. Cette contribution a été obtenue jusqu'en 2022, soit pour les deux prochains exercices budgétaires, sur la base d'une évaluation du dispositif. La ressource sera bien sûr ajustée aux besoins pour les années suivantes.

Je n'imagine ni un Gouvernement ni un garde des sceaux abandonner le bracelet anti-rapprochement. En tous les cas, pour ce qui me concerne, je n'imagine pas une seconde agir ainsi. J'ai tout fait pour qu'il entre rapidement en vigueur ; je suis allé l'inaugurer, si j'ose dire. Ce dispositif était très attendu et s'étend désormais à tout le territoire, comme je l'ai lu la semaine dernière dans une gazette. Monsieur Pradié, vous ne devez avoir aucune crainte à ce sujet. Avis défavorable.