Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par parallélisme, mon argumentation est identique à celle concernant l'amendement précédent. Celui-ci n'a pas non plus été débattu en commission des finances. Par conséquent, pas d'avis de la commission et avis favorable à titre personnel.
