Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission justice (état b)

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

S'agissant des mineurs, je le regrette : il y aurait tant à dire ! Je pense, madame Goulet, que ma réponse ne vous contredira pas. Le code de justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 31 mars. Il comporte une nouvelle mesure éducative, dite MEJ – mesure éducative judiciaire unique – , qui confortera le suivi des jeunes majeurs. Elle pourra être ordonnée pour une durée de cinq ans, jusqu'aux 21 ans des jeunes concernés.

S'agissant de l'augmentation du nombre de mesures judiciaires d'investigation éducative, le PLF pour 2021 consacre déjà des moyens renforcés à ce dispositif, qui permet de cerner au mieux la situation et la personnalité du mineur. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a augmenté les moyens dédiés à cette mesure, de 10 millions d'euros au total. Cela permet notamment d'améliorer la qualité des mesures effectuées par les services du secteur associatif, grâce à un renforcement des moyens alloués à la pluridisciplinarité. Concrètement, cela représente 3,7 millions d'euros de crédits dans le PLF pour 2021 et le recrutement de soixante psychologues supplémentaires dans le secteur associatif. En outre, le recours à cette mesure deviendra systématique pour les mineurs de retour de zones de conflit ou soupçonnés d'être en voie de radicalisation ; 1,5 million d'euros de crédits sont destinés à atteindre cet objectif. Ainsi, je vous invite, madame la députée, à reconsidérer cet amendement. Demande de retrait, ou avis défavorable.

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