Intervention de Patrick Hetzel

Votre amendement vise à augmenter la tarification des enquêtes sociales, comme vous venez de l'expliquer très précisément et de manière tout à fait pertinente. Vous proposez donc un transfert de 1 million d'euros du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Votre amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. Vous expliquez vous-même qu'il s'agit d'un amendement d'appel à l'attention du Gouvernement ; je vais donc laisser le Gouvernement vous répondre. Pour ma part, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.