Intervention de éric Dupond-Moretti

Une attention particulière est portée aux collaborateurs du service public de la justice, notamment à leurs conditions de paiement. La tarification permet aux enquêteurs sociaux en matière civile de bénéficier d'une rémunération avancée par l'État, dès l'accomplissement de leur mission, sans attendre une décision passée en force de chose jugée.

Outre l'application du tarif de l'enquête sociale, l'enquêteur peut également prétendre à des indemnités de déplacement calculées dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'État.

Enfin, la revalorisation des tarifications des enquêtes sociales en matière civile pourrait restreindre l'accès au droit et à la justice, puisque leur montant est imputé in fine à la partie condamnée aux dépens, sauf si la situation justifie une prise en charge sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. Cependant, nous étudions en ce moment la question de la tarification, non seulement pour les psychologues et les psychiatres, mais aussi pour les enquêteurs sociaux. C'est un travail dont vous aurez évidemment connaissance.