Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Voici enfin la réforme – tant attendue depuis la publication du rapport Perben – de l'aide juridictionnelle ! Vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de revaloriser le montant de l'unité de valeur de référence, de revoir le régime de rétribution des avocats et de simplifier les modalités de versement de la dotation aux caisses des règlements pécuniaires des avocats. Cet amendement va indéniablement dans le bon sens et je ne puis qu'émettre – à titre personnel – un avis favorable.

Il m'appartient toutefois, en tant que rapporteur spécial, de formuler certaines réserves. D'abord, lorsqu'un amendement de ce type intervient dans le débat budgétaire, nous ne disposons pas d'étude d'impact. C'est un peu dommage. Je regrette ensuite que votre réforme soit une nouvelle fois revue à la baisse.

Vous venez de dire à Mme Untermaier que vous prévoyez une clause de revoyure. Mais qu'indique le rapport Perben ? Tout d'abord que l'aide juridictionnelle souffre d'un sous-financement chronique : « La France, avec un budget de 5,06 euros par habitant consacré à l'aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne des pays européens. » La moyenne européenne pour le budget public de l'aide juridictionnelle est en effet de 6,5 euros par habitant. La tendance est confirmée par le dernier rapport d'évaluation de la CEPEJ – Commission européenne pour l'efficacité de la justice – , dont il ressort que la France fait partie des pays dans lesquels le tarif de rémunération des avocats est le plus faible.

C'est pourquoi le rapport Perben préconisait d'élever de 32 à 40 euros – et non à 34 – l'unité de valeur retenue pour calculer le montant de la rétribution versée à l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.

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