Intervention de Naïma Moutchou

Monsieur le rapporteur spécial, il ne s'agit pas d'une réforme au rabais. Aux termes du rapport Perben, auquel j'ai travaillé, l'effort budgétaire de 100 millions en faveur de l'aide juridictionnelle ne pouvait être consenti sans une contrepartie posée très clairement, en l'occurrence la création d'un droit de timbre.