Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de mettre en oeuvre sans délai, comme vous vous y étiez engagé, une partie des préconisations de ce rapport, qui vont dans le bon sens. La première tient à la revalorisation de l'aide juridictionnelle par l'unité de valeur de référence. Le geste est important, car il n'est pas acceptable, compte tenu du travail que fournissent les avocats, que leur rétribution ne soit pas à la hauteur des charges qu'ils doivent supporter – elle est même parfois bien inférieure.

Pour la seconde – la refonte du barème – , je sais que vous serez attentif à des sujets aussi importants que les mesures éducatives à l'égard des mineurs et la médiation, facteur d'évolution vers une justice apaisée. Je soutiens votre amendement à double titre : non seulement il permettra, dans l'intérêt du justiciable, de simplifier et de revaloriser l'aide juridictionnelle, mais il prolongera la réforme engagée l'an dernier par Mme Nicole Belloubet, votre prédécesseure.

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