Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 55

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le rapporteur spécial, vous ne voulez pas qu'il y ait un « effet Dupond-Moretti ». Vous l'aviez déjà exprimé avec force et vous venez de le répéter. Est-ce l'expression d'un sentiment profond ou une réticence purement politicienne vous empêche-t-elle de m'accorder cette grâce ? Je ne le saurai jamais… Plus sérieusement, n'oublions pas que le rapport de M. Perben, que j'ai lu aussi attentivement que vous, formule des recommandations et prévoit des contreparties.

J'ai signalé tout à l'heure que l'enveloppe de 50 millions d'euros constitue une première marche et qu'il existe des contreparties, sur lesquelles je suis peut-être passé trop rapidement mais que tout le monde doit avoir en tête.

Mme Moutchou a déjà indiqué qu'aux termes du rapport Perben, la revalorisation de l'unité de valeur était refinancée par la réintroduction d'un timbre fiscal. Pour ma part, c'est une solution que je n'ai pas évoquée, mais qui offrirait évidemment des financements. C'est un point qu'il faut prendre en considération avant de parler d'une réforme au rabais.

Enfin, le rapport Perben évoque la nécessité d'élever l'unité de valeur à 40 euros, mais il n'indique pas que cette augmentation doit intervenir en un an.

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