Intervention de Laurent Saint-Martin

Il fait suite au rapport que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même avions remis au Gouvernement il y a un peu plus d'un an au sujet de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels. Il existe un dispositif permettant d'affecter des biens meubles saisis, avant jugement, aux services de police ou de gendarmerie et à certaines administrations exerçant des missions de police judiciaire. Par cet amendement, M. Warsmann et moi proposons d'étendre cette possibilité aux juridictions, qui participent elles aussi activement aux procédures de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

Ce serait une manière d'augmenter les moyens de la justice et des juridictions sans recourir aux crédits budgétaires – et c'est moi qui vous le dis !