Intervention de Patrick Hetzel

Vous proposez, monsieur le rapporteur général, que les services judiciaires puissent bénéficier de l'affectation avant jugement de biens meubles saisis dans le cadre d'une enquête judiciaire, au même titre que les services de police et de gendarmerie. Cela permettrait, vous l'avez dit, de réduire les dépenses de gardiennage des véhicules saisis et non utilisés. Il s'agirait effectivement d'une très bonne disposition. Je précise, pour être tout à fait transparent, que la commission des finances n'a pas examiné l'amendement. À titre personnel, j'y vois une mesure de bonne gestion et j'émets, sans hésiter, un avis favorable, et même très favorable.