Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à accroître de 2 millions d'euros les crédits de l'action 11 du programme 204 afin de financer un dispositif d'indemnisation. Rappelons que la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit dans le code de la santé publique un nouvel article créant un dispositif d'indemnisation afin d'assurer la prise en charge des dommages résultant des mesures prises au titre de l'état d'urgence sanitaire. La gestion de ce dispositif a été confiée à l'ONIAM.

Selon les éléments réunis lors de mes auditions, le PLF ne prévoit pas d'accorder à l'ONIAM des crédits spécifiques au titre de ce dispositif ; je le regrette. Je propose de remédier à cette lacune en transférant 2 millions d'euros de crédits alloués à l'AME vers le programme 204 – c'est-à-dire 0,2 % des crédits prévisionnels de l'AME pour 2021. Autrement dit, l'adoption de cet amendement ne conduirait pas à la sous-budgétisation de l'aide médicale d'État. Je précise que cet amendement n'a pas été examiné en commission et que l'avis favorable que j'émets est donc personnel.