Intervention de Brigitte Bourguignon

Notre avis est défavorable, madame la rapporteure spéciale. Il est un peu compliqué de déterminer précisément le champ des dommages susceptibles de justifier la mise en oeuvre de ce dispositif. Vous imaginez bien que c'est en cours d'expertise mais en l'absence de perspective de sortie de crise, il n'est pas possible d'estimer le nombre de demandes qui seront déposées et les sommes susceptibles d'être allouées à ce titre. Ce n'est bien sûr que partie remise mais, à ce stade, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable.