Intervention de George Pau-Langevin

Nous voici de nouveau réunis pour examiner ce projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'en février 2021 et organisant la sortie de cet état d'urgence jusqu'au 1er avril. Nous sommes tout à fait conscients de la gravité de la situation actuelle. Malgré les différentes mesures prises, malgré les restrictions apportées aux libertés individuelles, malgré le couvre-feu et les gestes de distanciation, l'épidémie flambe et le nombre de personnes infectées et admises en réanimation explose.

Le groupe Socialistes et apparentés, contrairement à ce que je viens d'entendre, observe une attitude de responsabilité. Nous ne pratiquons aucunement je ne sais quelle « politique politicienne ». Nous l'avons montré jeudi en votant pour la déclaration du Premier ministre, malgré notre incompréhension devant la gestion assez curieuse de cette crise.

De même, depuis le début de l'examen du présent texte, nous convenons volontiers que le Gouvernement doit être armé juridiquement pour mieux combattre la propagation du virus. Quand vous avez décidé de reconfiner le pays, le groupe socialiste a soutenu cette mesure, qui semblait proportionnée à la situation. Cependant, le contenu de ce projet de loi – nous l'avons dit en première lecture et le répétons aujourd'hui – ne peut nous satisfaire. Il prévoit dans ses deux premiers articles l'établissement du régime d'état d'urgence sanitaire jusqu'au mois de février – pour trois mois, donc – et la prolongation du régime transitoire jusqu'au mois d'avril. Cette période pendant laquelle nous serons privés de pouvoirs essentiels est tout de même très longue ! Le Sénat, à juste titre, a réduit le délai de prorogation de l'état d'urgence de deux semaines – deux semaines, ce n'est pas révolutionnaire ! Pourtant, vous avez supprimé cette innovation.

Vendredi, la réunion de la commission mixte paritaire s'est soldée par un échec regrettable, la majorité ayant préféré camper sur ses certitudes plutôt que rechercher la concorde et l'union nationale. Si nous rétablissons le texte dans sa version adoptée par l'Assemblée, le Gouvernement pourra, durant trois et six mois, prendre des mesures substantielles qui restreignent fortement les libertés fondamentales sans que le Parlement ait son mot à dire. Certes, le projet de loi prévoit que les mesures soient strictement proportionnées, nécessaires et efficaces. Pourtant, les députés ont montré depuis l'an dernier qu'à chaque fois qu'il fallait examiner un texte et se prononcer, ils étaient présents. Pourquoi, dès lors, prévoir de nous écarter de nos responsabilités pendant des mois entiers et prétendre qu'il serait utile que vous puissiez travailler seuls ?

Malgré les réserves du Conseil constitutionnel, vous avez persisté à allonger la liste des personnes habilitées à accéder à des données personnelles sensibles – puisqu'il s'agit de santé – dans le cadre du système d'information destiné à tracer les sites de contamination. Là encore, malgré toutes nos recommandations, ce système est encore étendu.

Vous nous demandez dans l'article relatif aux ordonnances de donner un blanc-seing au Gouvernement…