Intervention de Frédérique Tuffnell

Par ces deux amendements, nous voulons compléter les propositions formulées par d'autres collègues en sécurisant le dispositif. L'amendement no 11 vise à accorder au préfet le pouvoir d'autoriser l'ouverture des commerces de vente au détail si les conditions sanitaires le permettent dans son territoire, et lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. L'objectif est bien entendu de limiter la transmission du virus en limitant les déplacements.

Nous proposons qu'un décret soit pris en Conseil d'État pour déterminer les conditions dans lesquelles le préfet pourra prendre ce genre de décisions. Il s'agit ainsi de sécuriser le dispositif permettant l'ouverture des petits commerces dans des conditions bien définies et, j'insiste, là où l'absence de propagation du virus est garantie, donc sans remettre en cause la nécessaire protection de la santé de nos concitoyens.

L'amendement no 10 est un amendement de repli, qui prévoit un décret simplement transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence.