Intervention de Sébastien Lecornu

Il fait suite à la mission menée par Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, et par Georges Patient, sénateur de la Guyane, élu récemment vice-président du Sénat.

Il vise à créer un contrat d'accompagnement pour les collectivités territoriales ultramarines et à inscrire dans le présent texte les autorisations d'engagement correspondantes – le dispositif est pluriannuel – ainsi que 10 millions de crédits de paiement pour 2021, première année de sa mise en oeuvre.

Il s'agit d'un mécanisme orignal – M. Vuilletet l'évoquera sans doute. Les collectivités intéressées se porteront candidates à un plan de redressement. Cela impliquera, d'abord, un effort important de diagnostic et d'ingénierie financière, pour lequel l'Agence française de développement sera largement sollicitée. Les engagements porteront sur la conduite de quelques réformes structurelles, des rebasages fiscaux, le respect des instructions comptables applicables aux collectivités, la relation avec la chambre régionale des comptes et l'amélioration de la transparence dans la communication des documents financiers à l'assemblée délibérante.

En fonction des efforts de redressement ainsi accomplis, l'État apportera des accompagnements financiers, qui permettront de remettre d'aplomb la puissance publique locale et de redonner des perspectives, notamment en matière de fonctionnement, les dépenses de personnel demeurant un enjeu majeur dans la plupart des collectivités ultramarines.

J'ajoute un mot sur la philosophie globale. Nous avons beaucoup décentralisé, nous avons confié des compétences importantes aux collectivités territoriales – je pense aux décisions historiques prises par le Parlement en la matière, notamment aux lois Defferre et à la réforme de 2003. Or, si l'on ne s'assure pas de la bonne santé financière des collectivités, cela revient à mettre en panne une partie des politiques publiques locales. Nous avons parfois constaté des défaillances, les collectivités n'étant plus en mesure d'exercer une compétence transférée. Tel a notamment été le cas de collectivités d'outre-mer, qu'elles relèvent de l'article 73 ou de l'article 74 de la Constitution. Je ne reviens pas sur la délicate question de l'eau en Guadeloupe.

Nous faisons donc un pari sur l'avenir, reposant sur la confiance, afin de tracer un chemin vers le retour à l'équilibre pour les finances locales.