Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du jeudi 5 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission outre-mer (état b)

Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer :

Je ne peux que partager votre avis, madame Sage. Nous avons d'ailleurs décidé d'accompagner les entreprises de Polynésie, bien que le Gouvernement de la République ne soit plus compétent en la matière. Un demi milliard d'euros a été accordé à ce titre à la seule Polynésie française, à travers le fonds de soutien aux entreprises et le prêt garanti par l'État – PGE. Cela ne coulait pas de source – vous le savez – , mais nous avons réussi à instaurer des dispositifs de cette nature pour la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie – et j'en suis fier. La solidarité nationale doit s'exercer au sein de la République, qu'on relève de l'article 73 ou de l'article 74. Votre amendement est donc satisfait à certains égards.

Au-delà, alors que la crise du covid-19 continue de sévir en Polynésie française, nous devons réfléchir à la meilleure façon d'adapter les mécanismes de soutien et de bâtir le plan de relance à l'échelle du territoire. À dire vrai, l'heure est plutôt au soutien qu'à la relance, tant le virus continue de circuler. Dans ce contexte, nous devons respecter les compétences des différentes collectivités ; c'est le sens du prêt de l'Agence française de développement – AFD – qui a été consenti une première fois. Comme je vous l'ai déjà indiqué, nous sommes disposés à étudier ce qu'il doit en être demain, en fonction de l'évolution de la crise.

Quand au « paradis » ou à « l'enfer » des uns et des autres, puisque vous travaillez sur la distinction entre les articles 73 et 74, je vous invite à bien examiner les questions de fiscalité. À cet égard, je vous renvoie aux discussions qui ont eu lieu dans les assemblées délibérantes quand, en 1958, un de mes prédécesseurs a ouvert le choix entre les statuts de département et de territoire d'outre-mer : il en ressort que la véritable question était celle de la maîtrise de la fiscalité. Je vous invite donc à approfondir votre réflexion dans tous ses aspects, car, au-delà de la relation entre l'État et les territoires, il y va de la capacité à maîtriser les instruments fiscaux – ce qui n'est pas une mince affaire.

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