Intervention de Serge Letchimy

Vous avez pu constater, monsieur le ministre, que nous avons débattu du budget des outre-mer de manière très pacifique et très constructive et que nous n'y avons rien gagné jusqu'à présent ! Après avoir refusé la dizaine de propositions que je vous ai déjà faites, acceptez au moins cet amendement !

C'est à vous de voir, mais il serait paradoxal que vous vous prononciez contre – et je ne parle même pas du président de la délégation aux Outre-mer, guadeloupéen et membre de la majorité ! – alors que la loi facilitant la sortie de l'indivision successorale a été souhaitée par le Président de la République : s'il n'avait pas autorisé les députés de La République en marche à présenter ce texte dans le cadre de leur niche parlementaire, nous n'aurions jamais pu le voter, je l'ai toujours dit.

Le ministre de la justice a partiellement réglé le problème en prenant un décret d'application qui permet d'avancer sur la question de la publicité des actes notariés, qu'elle soit numérique ou non, qui appelait des précisions. M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, a pris des initiatives extrêmement importantes, mais il reste compliqué d'accompagner les familles qui doivent avoir recours à des généalogistes ou à d'autres experts – car tout cela a un coût.

Ce que nous proposons, c'est qu'un fonds d'accompagnement puisse être sollicité dans le cadre de programmes d'aménagement lancés par une commune, un EPCI ou toute autre collectivité locale. Afin de ne pas déséquilibrer ce budget, nous proposons que la somme symbolique de 500 000 euros soit affectée à ce fonds pour permettre aux communes et aux collectivités de débloquer ces situations.

Laissez-moi vous rappeler un chiffre : près de 50 % de la propriété foncière privée de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion est en indivision, donc perdue pour des projets d'aménagement. Si on veut débloquer la situation, il faut aller beaucoup plus loin. Il serait paradoxal de ne pas voter ces amendements après avoir adopté cette loi à l'unanimité.