Intervention de Sébastien Lecornu

Je sens qu'un soupçon d'ingratitude va peser sur mes épaules !

Vous avez raison, monsieur Letchimy, de souligner le caractère consensuel et apaisé de nos discussions. Il faut dire que j'avais demandé à mon cabinet de travailler avec l'ensemble des groupes politiques en amont de l'examen de cette mission. À un combat d'amendements entre groupes politiques, avec des vainqueurs et des vaincus, je préfère la concertation avec les uns et les autres, soit au gré de mes déplacements, soit dans le cadre de travaux préparatoires qui nous permettent d'aboutir à des consensus. Ainsi nos propositions en matière de continuité territoriale ou sur les contrats Patient-Cazeneuve sont le fruit de nombreux mois de travail en commun. Ces victoires collectives traduisent un état d'esprit positif dans notre manière de travailler.

La loi qui porte désormais votre nom et qui vise, pour dire les choses le plus simplement possible, à faciliter l'accès au foncier dans les outre-mer est une autre de ces victoires collectives. M. Vuilletet a lui aussi largement contribué à cette avancée, c'est le moins qu'on puisse dire, en lien avec le Sénat.

À défaut d'être assez spectaculaire pour faire la une du journal de vingt heures, elle l'est sur le plan de l'exécution des projets de construction. On ne peut en effet prétendre résoudre les problèmes de logement – nous avons longuement évoqué la ligne budgétaire unique, la LBU, cette nuit – sans lever tous les freins à la construction et l'accès au foncier, notamment privé, en est un des plus importants. C'est ce qui rend cette oeuvre commune aux députés de la majorité comme de la minorité – je préfère ce terme à celui d'opposition – assez remarquable.

Ensuite, si j'ai bien compris le contenu de ces amendements, grâce à un fonds d'avance, l'État permettrait aux collectivités de donner de l'argent aux notaires, le temps de la recomposition foncière destinée à retrouver les différents héritiers et ayants droit. Est-ce à l'argent public d'indemniser les notaires sur la base de surcoûts éventuels qui n'ont pas été complètement quantifiés ? Vous constaterez que je sépare cette question de principe de l'excellent travail accompli sur le fond de cette affaire – il m'apparaît d'ailleurs cohérent de ne pas lier les deux. D'aucuns pourraient en effet faire valoir, et c'est un peu ce que le garde des sceaux vous a signifié, qu'on pouvait s'y prendre d'une manière différente. Vous avez vous-même rappelé l'existence du décret qui va bientôt produire ses effets et, comme dirait l'autre, simplifier la manoeuvre. D'autres pourraient avancer qu'un tel dispositif créerait un flux de transactions qui finira pas se débloquer et que les notaires vont pouvoir, certes pas dans l'immédiat, se rémunérer comme il se doit sur les transactions à venir : les successions vont finir par être soldées et les transactions foncières être réalisées.

Je ne vous cache pas que je suis très réservé – non pas sur votre intention, que je trouve très juste, bonne – car si nous commençons à débloquer de l'argent public, celui de l'État et des collectivités territoriales, pour rémunérer les notaires d'un travail pour lequel ils pourront être rémunérés ultérieurement – pardonnez-moi d'être aussi schématique, et je ne voudrais pas que les notaires qui nous écoutent décèlent un quelconque mépris dans mes propos, car j'ai le plus grand respect pour cette fonction éminemment importante dans la République – , je ne suis pas certain que nous fassions oeuvre de bonne gestion des deniers publics. C'est cette seule raison – la seule, j'y insiste – qui motive mon avis défavorable.