Intervention de Maina Sage

Cet amendement de Mme Benin demande lui aussi la remise d'un rapport. Permettez-moi de revenir sur la précédente intervention : quand le Parlement demande un rapport au Gouvernement, c'est qu'il n'est pas en mesure d'obtenir seul les réponses à ses questions. Passer par la loi permet de contraindre le Gouvernement à respecter un certain délai dans la remise d'un rapport. Voilà pourquoi, selon moi, nous devons nous garder de juger sans intérêt tous les rapports demandés au Gouvernement.

En l'occurrence, le rapport demandé par Mme Benin et plusieurs de nos collègues devrait nous paraître à tous nécessaire, et à vous également, monsieur le ministre : il concerne les modalités de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont l'ONF, depuis 2019, est redevable aux collectivités locales de Guyane, qui ne parviennent pas à percevoir ladite taxe.

Étant donné votre expérience, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer les raisons de ce blocage et répondre à l'appel lancé avec cet amendement ? Les demandes de rapport visent aussi à sensibiliser le Gouvernement sur des sujets graves…

Aujourd'hui, une taxe qui devrait être perçue légalement ne l'est pas. Il y a peut-être une explication, mais les députés des Antilles s'inquiètent et attendent des réponses.