Intervention de Ramlati Ali

Le rapport du sénateur Georges Patient et de notre collègue Jean-René Cazeneuve, intitulé « Soutenir les communes des départements et régions d'outre-mer : pour un accompagnement en responsabilité », a souligné des dysfonctionnements dans certaines directions régionales des finances publiques – DRFiP – des départements et régions d'outre-mer – DROM. On constate, en effet, une répartition peu cohérente, entre les DRFiP ultramarines, des effectifs permanents affectés aux missions cadastrales. Comme souvent, ce sont la Guyane et Mayotte qui sont les plus défavorisées, et cette fois-ci la Guyane plus que Mayotte.

Le manque d'attractivité des affectations a pour conséquence des difficultés de gestion, auxquelles le rapport propose de remédier dans sa recommandation n° 16, notamment en favorisant le recrutement de personnels locaux. Il est proposé que, pour pallier le manque d'attractivité des affectations en Guyane et à Mayotte, la DGFiP – direction générale des finances publiques – s'attache « à diversifier ses voies de recrutement, soit en embauchant localement des personnels contractuels ayant déjà un bon niveau académique, soit en accueillant en détachement certains fonctionnaires territoriaux déjà en activité dans ces territoires, soit en organisant localement un recrutement sans concours de fonctionnaires de catégorie C, avec l'objectif de les faire progresser rapidement en compétences et dans la hiérarchie par le biais de la formation continue et de la promotion interne. »

Ces propositions constituent des pistes intéressantes. La situation déficitaire des DRFiP en matière d'effectifs mérite une investigation approfondie afin d'améliorer et de renforcer ces services de l'État. Tel est l'objet de l'amendement que je vous propose d'adopter.