Intervention de Sébastien Lecornu

Avis défavorable ou demande de retrait, car ce n'est pas un rapport qui permettra de changer les choses. Je vous demande pardon, monsieur le rapporteur spécial, mais je n'ai pas compris de la même manière que vous l'amendement de Mme Ramlata Ali. La demande de rapport qu'il formule soulève un problème d'attractivité qui est général et ne se cantonne pas aux ultramarins. Il ne s'agit pas tant de savoir s'il y a, au sein de la DRFiP de Mayotte, des Mahorais travaillant sur des postes de catégorie A ou A+. En effet, le problème tient plus largement au fait que parfois, il n'y a tout simplement personne pour occuper ces postes, ni « hexagonaux », si c'est bien ainsi que vous les avez qualifiés, ni Mahorais. Le problème est général, et Mme la députée en sait quelque chose ; je salue d'ailleurs son engagement en la matière.

C'est là le principal enjeu : nous devons disposer de bons serviteurs de l'État, donc de personnes susceptibles de rendre le service public, quelle que soit leur origine. Un rapport n'est pas nécessaire, car le ministère des comptes publics, au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance, est entièrement mobilisé sur ce sujet.

Un droit de priorité au retour a été créé pour la première fois – cette administration est la première à l'avoir fait. Lorsqu'un candidat à des fonctions de catégorie A ou A+ vient servir dans un territoire d'outre-mer, il s'inquiète souvent du sort qui lui sera réservé par son administration au moment où il voudra rentrer dans l'hexagone, pour des raisons qui peuvent être, par exemple, familiales, ou personnelles.

La direction générale des finances publiques s'est saisie de cette question et des propositions sont désormais faites aux personnes concernées. Il faudra évaluer les résultats de ces mesures et voir ce qui peut être fait pour d'autres métiers, car cela peut être encore plus délicat dans le domaine de la justice, où, en vertu de l'indépendance de l'autorité judiciaire, le déroulement des carrières n'est pas complètement lié aux décisions gouvernementales. La question devra faire l'objet d'un examen approfondi, corps par corps, direction par direction.

Quoi qu'il en soit, s'agissant du corps préfectoral, de l'administration de soutien des ministères de l'intérieur et des outre-mer et des directions régionales des finances publiques, les dispositifs existants commencent à porter leurs fruits. Nous devons continuer en ce sens ; l'éducation nationale, entre autres, y travaille.

Quant à l'accompagnement des compétences locales pour les amener à occuper des postes locaux, quelques administrations ont montré l'exemple. Je voudrais saluer ce qui a été fait par la direction générale de la police nationale, qui a permis, sur chaque territoire, de belles promotions républicaines et de vraies carrières. Le problème, et je le sais pour avoir examiné la question de près, c'est que les jeunes ayant accédé à des responsabilités importantes dans la fonction publique d'État ne souhaitent pas toujours rentrer dans leur territoire d'origine. C'est un problème transversal, qui n'est d'ailleurs pas propre à la fonction publique et auquel nous devons trouver des solutions.