Intervention de Aina Kuric

Ainsi, en matière de capacité d'accueil, le dispositif d'hébergement a été renforcé en 2021 de près de 6 000 places, dont 3 000 en centres d'accueil pour demandeurs d'asile et 1 000 en centres d'accueil et d'examen des situations.

En outre, le plan de relance exceptionnel décidé par le Gouvernement dans le contexte de l'épidémie de covid-19, dont les crédits sont inscrits dans une nouvelle mission budgétaire, permettra le financement de 500 places supplémentaires en centre d'accueil et d'examen des situations, et de 1 500 places en centres de préparation au retour. Ces hébergements semblent être une alternative au centre de rétention administrative pour les personnes surveillées avec obligation de quitter le territoire français. J'ignore pourquoi ces hébergements sont inclus dans le plan de relance, mais il faudra en rendre les conditions d'accueil plus dignes.

Le PLF pour 2021 prévoit également une hausse des crédits consacrés à l'action « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303, qui augmentent de 15,95 % en autorisations d'engagement et de 4,05 % en crédits de paiement, pour atteindre respectivement 131 et 127,9 millions d'euros. Cette volonté de lutter contre l'immigration irrégulière se traduit par la mobilisation de nombreux acteurs à différents niveaux : sécurité des frontières, octroi des visas, interpellations, lutte contre les filières d'immigration irrégulière ou exécution des mesures d'éloignement.

Le programme 104, relatif à l'intégration, voit ses crédits en très légère hausse par rapport à 2020 : ils atteignent 433 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, budget bien faible au regard de l'ambition exprimée par le Président de la République au sujet de la qualité de l'intégration des étrangers en France. On peut toutefois saluer les crédits de l'action no 12 « Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière », qui connaissent une hausse 9 % par rapport à 2020 et s'établissent à 58 millions d'euros en 2021. Ces crédits s'inscrivent dans la forte dynamique insufflée par le comité interministériel du 5 juin 2018, et devraient permettre de renforcer les outils dont disposent les territoires pour mettre en oeuvre l'accompagnement vers l'emploi.

Enfin, il convient de rappeler que, le 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté un nouveau pacte sur la migration et l'asile, annoncé comme un ensemble d'ajustements visant une meilleure solidarité et une plus grande efficacité des politiques migratoires européennes face aux manquements des États membres, dont la France.

L'Union européenne essaye depuis plusieurs années, de repenser le régime d'asile pour mieux maîtriser le phénomène migratoire, limiter les effets d'aubaine, et partager harmonieusement l'effort et les responsabilités entre les États membres. À ce titre, la France devra cette fois prendre toute sa part dans la création d'une politique migratoire commune aux États membres, afin que l'Union européenne se montre à la hauteur des défis migratoires futurs.