Intervention de Stella Dupont

Séance en hémicycle du jeudi 5 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission immigration asile et intégration (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Votre analyse me semble contre-productive, madame Ménard. Pour reprendre les termes utilisés tout à l'heure par M. Pancher, ériger des murs toujours plus haut n'est pas une solution en soi. Il faut conduire une politique globale, à l'échelle européenne, comme l'a rappelé Mme la ministre déléguée. Le pacte sur la migration et l'asile en cours d'examen va dans le bon sens. Il faut en outre mener une politique de coopération avec les pays d'origine. Tel est, pour l'essentiel, mon point de vue.

Votre amendement no 243 vise à retirer 400 millions d'euros à l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303. Quant à votre amendement suivant, le no 248, il tend à en retrancher 100 millions. Je donnerai mon avis sur les deux amendements, l'argumentation étant la même.

L'un et l'autre amendements conduiraient à réduire de manière très importante les crédits de l'action 02, dont le montant pour 2021 a été fixé à 1,28 milliard d'euros au total. Le premier vise à supprimer un montant presque équivalent aux crédits de l'ADA, alors que cette allocation est essentielle et correspond à une obligation imposée à la France par la directive européenne de 2013 relative à l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Le second tend à supprimer un montant équivalent au financement de l'OFPRA. Dès lors, l'un comme l'autre se traduirait tout simplement par davantage de camps insalubres, davantage de précarité pour une population déjà fragile et, probablement, davantage de difficultés sanitaires.

Ces deux amendements n'ont pas été examinés par la commission. Je leur donne, à titre personnel, un avis défavorable.

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