Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1506 , 1074 , 1621 , 1075 et 1622 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1506 , 1074 et 1621 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1075 et 1622 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1506 .