Intervention de Pierre-Henri Dumont

On nous sert le même argument à chaque fois que nous voulons augmenter les crédits d'un programme : nous réduisons ceux d'un autre programme de la même mission, donc nous serions opposés à ce dernier. Je trouve ce discours facile, et injuste, car nous n'avons pas d'autres solutions. Nous nous contentons d'appliquer une règle de recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire : ceux qui augmentent les crédits d'un programme ne sont examinés que s'ils réduisent du même montant les crédits d'un autre programme de la même mission. Cela rend la manoeuvre peu aisée lorsque nous avons affaire, comme c'est le cas aujourd'hui, à une mission qui ne comporte que deux programmes, et cela ne signifie pas forcément que l'on souhaite réduire les crédits destinés à telle ou telle action.

Évitez donc de répéter cet argument à chaque discussion budgétaire. Madame la ministre déléguée, vous savez pertinemment que le gage est le seul moyen dont disposent les députés, en particulier ceux de l'opposition, pour rendre leurs amendements recevables.

Le Gouvernement peut toujours le lever, s'il partage l'objectif de l'amendement, permettant le maintien de crédits qui n'ont été gagés que pour respecter l'équilibre prévu par la LOLF – loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

J'en viens aux MNA et aux jeunes majeurs. Il faut poser la question de leur sort – ce que vous avez fait brillamment, madame la rapporteure spéciale – mais aussi traiter du fichier qui leur est consacré. On sait qu'une expérimentation de fichier national a été lancée, mais certains départements refusent toujours de les inscrire.

Même si un MNA a été reconnu comme majeur dans un département, une telle évaluation peut être ignorée quelques kilomètres plus loin, dans le département voisin. C'est une question extrêmement importante : des réseaux de passeurs très organisés, structurés, en tirent parti et envoient les jeunes de département en département.

Il faudrait imaginer un système pour contraindre les départements à participer à ce fichier national afin de mettre un terme à ces dérives.

Le problème se pose aussi concernant les tests osseux. Mon collègue Di Filippo a eu ce matin des propos très justes à la tribune : il faut établir une présomption de majorité, dès lors qu'ils sont refusés.

Enfin, le fait que des jeunes majeurs oisifs se retrouvent dans les rues n'est pas une fatalité. Ceux qui ne disposent pas de titre de séjour et sont donc clandestins doivent être renvoyés dans leur pays.