Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du jeudi 5 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission immigration asile et intégration (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'amendement n'a pas été examiné en commission. S'agissant d'un amendement à 450 000 euros, si vous me passez l'expression, on aurait presque envie de vous donner raison, monsieur Di Filippo, puisque son adoption ne bousculerait pas les équilibres de la mission.

Toutefois, je donne un avis défavorable, à titre personnel. Vous dites qu'il faut « accueillir moins pour accueillir mieux ». Si l'on peut comprendre un tel projet concernant l'immigration, pour le droit d'asile, ce n'est pas possible. En effet, si le droit d'asile est l'honneur de la France, un trésor national, c'est précisément parce qu'il est inconditionnel.

Cela n'empêche pas de constater que le système d'accueil des demandeurs d'asile est dysfonctionnel, parce que, depuis 2015, les délais se sont allongés à mesure que la crise perdurait ; parce que, depuis de très nombreuses années, nous avons du mal à reconduire à la frontière ceux qui sont déboutés ; parce que, pendant tout ce temps, nous avons oublié de nous occuper de l'intégration des personnes protégées, notamment des bénéficiaires du droit d'asile.

L'objectif au coeur de la mission « Immigration, asile et intégration » est de réparer notre droit d'asile. Des efforts considérables ont été déployés depuis trois ans pour régler trois problèmes : celui des délais de traitement des demandes d'asile, celui des reconduites à la frontière et celui de l'intégration.

Plutôt que de déclarer qu'il faut « plus » ou « moins » d'immigration, il faut selon nous préserver le caractère inconditionnel du droit d'asile – il s'agit d'un principe auquel nous tenons – , et éviter son dévoiement en réglant les problèmes les uns après les autres.

Enfin – et ce n'est pas vraiment un détail – dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que « 30 000 immigrés illégaux sont régularisés tous les ans : cet accès à la nationalité française ne devrait plus être possible [… ] ». Il faut être attentif à ne pas tout mélanger : la régularisation et l'accès à la nationalité sont deux questions différentes.

C'est l'occasion de saluer la décision prise par Mme la ministre déléguée de naturaliser un certain nombre de médecins, aides-soignants et agents de sécurité étrangers qui se sont engagés au service de la République. En leur accordant la naturalisation, la République se montre égale à elle-même.

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