Intervention de Stella Dupont

Pour apporter une précision de M. Di Filippo sur les transferts d'argent vers les pays d'origine, la carte ADA empêche aujourd'hui de tels transferts. Tout cela n'a donc plus lieu, malheureusement de mon point de vue, car je considère que c'est une erreur.

Depuis mai 2018, l'OFII gère une plateforme téléphonique multilingue de pré-accueil permettant d'assurer l'accès des demandeurs d'asile aux structures de premier accueil en Île-de-France. Cette plateforme a permis de supprimer des files d'attentes dans les rues, mais elle a fait naître d'autres difficultés. Initialement gratuit, son accès est payant depuis août 2018 et les demandeurs d'asile peinent à la joindre et s'acquittent de frais téléphoniques élevés.

Le 25 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a enjoint à l'OFII de reprendre la négociation avec l'ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – afin d'assurer cette gratuité. L'OFII a engagé les démarches, mais sa demande d'attribution d'un numéro gratuit a été rejetée en juin 2020. La gratuité de cet accès a été estimée par l'OFII à 1,6 million. L'amendement d'appel que nous vous proposons, mon collègue rapporteur spécial et moi, ne couvre d'un tiers de ce montant mais nous souhaitions défendre ce sujet dans l'hémicycle et en débattre avec Mme la ministre déléguée. Il n'a pas été examiné par la commission.