Intervention de Marlène Schiappa

J'entends votre proposition et je la rejoins sur le fond, mais un certain nombre de considérations techniques s'imposent à nous. Le numéro de la plateforme que les étrangers doivent appeler, en Île-de-France, pour entamer une procédure de demande d'asile était initialement un numéro vert, entièrement gratuit ; en revanche, en tant que numéro spécial, il n'était pas accessible, pour des raisons techniques, à certains opérateurs prisés à l'étranger, notamment Lycamobile, Lebara ou Syma. En août 2018, ce numéro est donc devenu un numéro standard : son coût est celui d'un appel local.

À la suite de l'injonction du tribunal administratif de Paris, l'OFII a repris sa négociation avec l'ARCEP en vue d'obtenir un numéro gratuit. Toutefois, le 18 juin, la commission compétente a refusé la création d'un numéro d'urgence du même type que le 15, le 18 ou le 112, ce qui en aurait assuré à la fois la gratuité et la compatibilité avec l'ensemble des opérateurs téléphoniques présents en France. L'obstacle à la mise en place d'un numéro d'appel gratuit ne réside donc pas dans le coût de celui-ci : encore une fois, il est d'ordre technique. Par conséquent, la réallocation de crédits budgétaires que vous proposez ne se justifie pas.

Néanmoins, l'objectif des parlementaires d'en arriver à une plateforme d'appel gratuite est partagé sans réserve par le Gouvernement ; c'est pourquoi j'ai engagé des démarches, avec l'OFII, auprès des autorités compétentes. Je suis résolue à ce que cet objectif soit atteint dans les meilleurs délais. Je propose à la représentation nationale, particulièrement aux rapporteurs spéciaux, de fixer un délai à la fin de l'année, afin que nous fassions le point sur les avancées du travail de l'OFII en vue de supprimer les freins, non pas budgétaires, mais techniques, à la gratuité de ce numéro.