Intervention de Jean-Noël Barrot

Madame la ministre déléguée, vous avez dit tout à l'heure quelque chose de fondamental : la République doit être généreuse, mais aussi se faire respecter. Tous les demandeurs d'asile sont-ils des fraudeurs ? Non, évidemment. Existe-t-il des fraudes ou des tentatives de fraude ? Stella Dupont et moi-même ne le savons pas. Toujours est-il que nous voulons prémunir notre droit d'asile, et l'ADA, contre cette possibilité.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, permet à l'OFPRA et à la Cour nationale du droit d'asile – CNDA – de recevoir des informations de l'autorité judiciaire afin d'instruire certains dossiers. Nous avons proposé à la commission, avec une réserve, d'autoriser l'OFII, qui assure la gestion de l'aide aux demandeurs d'asile, à bénéficier de ces mêmes informations en vue de faciliter la détection d'éventuelles fraudes ou tentatives de fraude à l'ADA.

Notre réserve procédait de la remarque, faite par Cendra Motin, que l'OFII et l'OFPRA n'avaient pas forcément le même statut, si bien que ce qui était autorisé au second ne pouvait peut-être pas, en droit, l'être au premier. Nous avons fait des recherches. Voici ce qui en ressort : l'OFII et l'OFPRA sont des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'intérieur ; l'OFPRA n'est ni une juridiction, ni une autorité administrative indépendante, quoique bénéficiant d'une relative indépendance fonctionnelle. L'article L. 721-2 du CESEDA dispose qu'il « exerce en toute impartialité » ses missions « et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction ». Cet article n'empêche cependant pas l'OFPRA de signer, comme l'OFII, un contrat d'objectifs et de performance avec son ministère de tutelle. Ce lien avec l'exécutif se retrouve jusque dans les adresses électroniques de l'OFPRA, qui se terminent en « . gouv. fr », de même que celles de l'OFII.

Je le répète : sans être un établissement public comme un autre, l'OFPRA reste un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'intérieur. Cet amendement de la commission des finances vise à permettre à un autre établissement public administratif sous tutelle du même ministère, l'OFII, de recevoir les mêmes informations que l'OFPRA, ni plus ni moins.