Intervention de Marlène Schiappa

Le présent amendement vise à autoriser la communication à l'OFII, par l'autorité judiciaire, d'éléments susceptibles de démontrer le caractère frauduleux d'une demande d'asile. Vous proposez donc d'insérer un nouvel alinéa à l'article L. 713-6 du CESEDA, qui prévoit déjà la transmission de telles informations à l'OFPRA et à la CNDA.

Le Gouvernement partage la volonté des rapporteurs spéciaux de lutter contre la fraude. Monsieur Barrot, madame Dupont, je voudrais une nouvelle fois saluer votre travail sur ces questions, qui a joué et continue de jouer un rôle considérable dans l'action du Gouvernement. Néanmoins, cette disposition reste juridiquement discutable, voire contestable, dans la mesure où elle donne la possibilité à l'OFII d'accéder à des données extérieures aux champs légaux de ses missions. Nous souscrivons à l'objectif ; nous émettons des doutes concernant la stabilité juridique du dispositif. Par conséquent, nous nous en remettons à la sagesse de l'Assemblée nationale.