Intervention de Amélie de Montchalin

Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas inscrire dans la loi des mesures qui ont été décidées dans le passé dans un cadre stable, le protocole dont il est question n'étant aujourd'hui contesté par aucun acteur et ne posant aucun problème d'application. Je serais heureuse d'entendre les éléments d'information complémentaires que vous pourriez nous apporter sur ce point le cas échéant.

Si vous jugez qu'il vaut mieux adopter l'amendement no 1622 nous le ferons, mais je trouve regrettable, étant donné le temps que nous passons dans cet hémicycle jour et nuit, de nous réserver le même débat, avec les mêmes arguments, l'année prochaine et les trois suivantes.