Intervention de Valérie Rabault

Certes, c'était avec l'ancienne majorité, dans l'ancien monde, mais l'année dernière nous avons arrêté deux principes. Tout d'abord, si l'Assemblée nationale vote des exonérations, il faut indiquer qui les prend en charge : ou bien l'État rembourse les collectivités locales, ou bien celles-ci enregistrent une diminution de leurs recettes fiscales.

Ce premier principe, il faut absolument le respecter, ne serait-ce qu'en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Si nous votons des possibilités d'exonérations, nous devons leur indiquer si l'État les rembourse ou si elles doivent consentir à un manque à gagner en matière de recettes fiscales.

Deuxièmement, il faut préciser le montant des exonérations envisagées. Le Gouvernement ne peut pas exiger, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative – PLFR – , que les décisions que nous prenons soient éclairées, et nous faire voter un amendement dépourvu d'estimation chiffrée ! C'est tout de même incroyable !