Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit d'instituer une taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, qui résulterait de la fusion de deux taxes existantes : la taxe sur les logements vacants, d'une part, et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, d'autre part. Dans un contexte de disparition programmée de la taxe d'habitation, cette nouvelle taxe permettrait de sécuriser juridiquement les politiques de lutte contre la captation de certains logements visant à en faire des résidences secondaires ou des locations meublées de courte durée. Cette taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés doterait les communes des zones tendues d'un véritable levier fiscal.

L'objectif de cet amendement est triple. Le premier objectif est de préserver les mécanismes incitatifs. Le deuxième est d'améliorer leur lisibilité grâce à l'existence d'une seule taxe en lieu et place de deux. Le troisième est de mettre un terme à d'éventuels effets d'aubaine grâce à cette harmonisation. Cet amendement ne remet nullement en cause ni la taxe prévue à l'article 232 du code général des impôts ni le système de plafonnement du taux de la taxe d'habitation actuellement en vigueur.