Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 45 (amendements appelés par priorité)
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Parfois, il vaut mieux beaucoup de petits matins que des grands soirs qui n'aboutissent pas. Cet amendement, comme celui qu'a présenté notre collègue Thibault Bazin, met en lumière un problème plus général, que nous avons constaté à plusieurs reprises, et que nous pouvons formuler ainsi : « À situation égale, traitement fiscal différent », du fait notamment des différences d'interprétation de l'administration fiscale sur le terrain.
Cela nécessiterait peut-être un travail au sein de l'administration fiscale – mais je suis sûre qu'elle y travaille déjà, puisque c'est une administration sérieuse. Il faudrait faire en sorte que, au fil du temps, et en fonction de l'évolution de la jurisprudence, qui crée souvent des difficultés, l'administration puisse assurer l'équité entre les contribuables, quel que soit l'endroit où ils se trouvent sur notre territoire, devant la loi fiscale. Et il importe également de préciser cette loi fiscale lorsqu'on s'aperçoit qu'elle ne garantit pas l'équité. Nous avons rencontré plusieurs cas similaires, notamment, en première partie du projet de loi de finances, sur la question des circuits automobiles, puis à nouveau tout à l'heure. Il me semble essentiel de travailler là-dessus.
