Intervention de Valéria Faure-Muntian

… et celle des affaires culturelles, que je remercie de leur travail.

Sur le fond, le texte comporte des mesures techniques hétérogènes, avec des avancées majeures. Grâce à ces dispositions, nous allons entre autres rehausser la protection du consommateur et adapter le droit de la consommation à l'ère du numérique. Nous renforçons les pouvoirs de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin de mieux combattre la fraude en ligne. Nous améliorons la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et responsabilisons les plateformes de vente en ligne. Nous consolidons le marché unique en matière de génétique et de santé animales, de médicaments vétérinaires. Nous rendons plus efficace et plus rapide le droit de la concurrence ; nous modernisons le droit des communications électroniques, grâce à la transposition du code européen des télécoms et à la nouvelle définition du service universel.

En tant que rapporteure, ma philosophie concernant ce texte a consisté à transposer sans surtransposer, puisque nous ne connaissons que trop bien les risques de la surtransposition : insécurité juridique et distorsions de concurrence par rapport à nos partenaires européens. Le Parlement, quant à lui, a accompli un travail important. En première lecture, l'Assemblée nationale a ainsi adopté quatre-vingt-trois amendements en commission et vingt-deux en séance publique. Au-delà de clarifications rédactionnelles et juridiques, ils portaient également sur le fond. Je pense en particulier au compromis satisfaisant sur la question de la procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence, assurant un juste équilibre entre la nécessaire célérité de la procédure et la garantie des droits de la défense, mais aussi au renforcement des pouvoirs de la DGCCRF visant à mieux lutter contre la fraude en ligne. Nous avions également renforcé et précisé la portée opérationnelle des dispositions concernant le service universel, et apporté d'autres précisions en matière agricole.

L'Assemblée avait aussi conservé un certain nombre d'apports du Sénat, que nous saluons. Je pense aux dispositions concernant les vétérinaires : autorisation de la publicité pour les vaccins à destination des éleveurs professionnels, encadrement des actes réalisés par les élèves vétérinaires étudiant à l'étranger mais stagiaires en France, et surtout un dispositif innovant de lutte contre la désertification vétérinaire, inspiré de la lutte contre les déserts médicaux. Nous avions également conservé les dispositions qui précisaient le champ de certaines ordonnances et prévoyaient des délais de transposition davantage en adéquation avec nos engagements européens. En revanche, nous avions rétabli des dispositions concernant le FEADER : je laisserai le soin d'en parler à mon collègue Michel Lauzzana, …