Intervention de Valéria Faure-Muntian

… que je remercie encore pour son travail.

Inversement, nous avions supprimé l'article 4 bis, qui reprenait les dispositions de la proposition de loi sénatoriale visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Cet article est précisément à l'origine de l'échec de la CMP du 22 octobre dernier. Sur la forme, notre opposition à la réintroduction de cet article était d'ordre constitutionnel : nous le considérions comme un cavalier législatif. Toutefois, notre désaccord portait surtout sur le fond.

Nous souscrivons évidemment aux objectifs de cet article : la protection du consommateur et sa liberté de choix dans le cyberespace, la neutralité des terminaux, l'interopérabilité des plateformes, le contrôle des concentrations. Daniel Fasquelle, que je salue, et moi-même avons justement consacré un rapport d'information à la régulation des géants du numérique. Notre profond désaccord avec les sénateurs avait trait à la méthode : ils souhaitaient un texte franco-français, alors que des discussions sont en cours au niveau européen. Nous ne voulons absolument pas marginaliser les écosystèmes numériques français. Or, en adoptant cet article, nous aurions été à rebours de la stratégie pour un marché unique du numérique que nous essayons d'appliquer depuis cinq ans.